Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié
Formulaire
Vérifié le 29 mai 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12625*01
- Public concerné
- Salarié de droit privé licencié pour un motif économique
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Télécharger le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Renseigner les informations demandées
- Signer le formulaire
- Transmettre le formulaire à la DDETS
- Copie des bulletins de paie des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail ou un état certifié par l’employeur
- Relevé d’identité postal ou bancaire
- Copie du nouveau contrat du travail
À noter
À chaque versement de l’allocation, le salarié doit envoyer à la DDETS une copie des bulletins de paie reçues dans le nouvel emploi ou un état certifié par le nouvel employeur.
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).