Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Formulaire
Vérifié le 24 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 14770
- Public concerné
- Propriétaire occupant le bien pour sa résidence principale
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Autre numéro
- 2041-DPTF-SD
- Remplir le formulaire en ligne
- Imprimer le formulaire, puis le signer
- Adresser le formulaire (et les justificatifs) au centre des impôts fonciers du lieu de situation du logement
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Documents à rassembler pour remplir le formulaire :
- Dernier avis d’imposition de taxes foncières (année N)
- Dernier avis d’impôt sur le revenu (année N) sur les revenus de l’année précédente (année N-1)
- Relevés des comptes bancaires rémunérés et comptes d’épargne salariale de l’année N-1 indiquant les gains et intérêts réalisés sur l’année N-1
Justificatifs à joindre au formulaire :
- Copie des relevés de comptes bancaires rémunérés et relevés de comptes d’épargne salariale justifiant les gains et intérêts de l’année N-1 réintégrés au revenu fiscal de référence
Réclamation à déposer dès réception de l’avis de taxes foncières (année N) et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante (année N+1)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).