Demande de délivrance de certificat(s) W garage
Formulaire
Vérifié le 3 novembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13752*02
Remplace le cerfa n°10670*02
Source : Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
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Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).