Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble
Formulaire
Vérifié le 8 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12010*02
- Public concerné
- Personne ayant constaté la présence de termites dans un immeuble et qui en fait la déclaration en mairie
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire en ligne
- Télécharger le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Signer le formulaire
- Envoyer le formulaire par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie contre récépissé
Joindre le diagnostic termites s’il a été réalisé.
La déclaration doit être adressée à la mairie dans le mois qui suit la constatation de la présence de termites.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).