Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé

Formulaire

Vérifié le 25 novembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13996*01

Public concerné: Personne majeure propriétaire ou détentrice (sans être propriétaire) d’un chien de 1re ou 2e catégorie âgé de plus de 8 mois
Langue: Langue française

Imprimer, compléter et signer le formulaire
Adresser le formulaire, accompagné des justificatifs demandés, à la mairie de votre commune de résidence

Mairie

Mairie - Tourriers

6 rue de Bouffanais
16560 Tourriers

Horaires d'ouverture

Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

1 bis, rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Sur rendez-vous uniquement

Téléphone

3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

Préfecture de police de Paris

Justificatifs à joindre au formulaire :

Photocopie du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien justifiant son identification à l’Icad et sa vaccination antirabique en cours de validité
Attestation de responsabilité civile justifiant que vous êtes couvert par un contrat d’assurance au cas où votre chien causerait des dommages à un tiers
Photocopie du passeport européen de votre chien justifiant sa stérilisation s’il s’agit d’un chien de 1^re catégorie
Attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation obligatoire sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents
Conclusions de l’évaluation comportementale
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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