Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule
Modèle de document
Vérifié le 13 mars 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.
Source : Institut national de la consommation (INC)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).