Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Modèle de document
Vérifié le 11 mars 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Ancien locataire d’un logement utilisé comme résidence principale, pour lequel l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Compléter les différentes rubriques pour personnaliser votre courrier
- Télécharger votre courrier au format PDF, mais vous pouvez aussi copier le texte pour l’éditer dans un autre application
- Imprimer le document
- Signer le document
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).