Déclaration de surendettement
Formulaire
Vérifié le 13 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13594*02
À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
À savoir
Il faut fournir la copie de justificatifs (nouvelle fenêtre).
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.
Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.
Source : Ministère chargé de l'économie
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).