Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
Service en ligne
Vérifié le 22 avril 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Destiné au consommateur français qui rencontre des problèmes suite à un achat, notamment par internet, dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande et en Norvège.
Source : Centre européen des consommateurs France
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).