Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés
Formulaire
Vérifié le 7 novembre 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13932*02
Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
À adresser au juge qui vous a confié l'exercice de mesures de protection des majeurs.
Une copie doit être transmise à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) selon les départements.
Accès à la notice d'information n°51375#02.
Source : Ministère chargé des affaires sociales
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
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Ministère chargé du travail
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).