Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
Modèle de document
Vérifié le 22 avril 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander la résiliation de votre contrat dans le cas où votre fournisseur d'accès à internet (téléphonie et télévision) ne respecte pas ses engagements.
Source : Institut national de la consommation (INC)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).