Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation d'une contravention
Modèle de document
Vérifié le 6 mars 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction.
Source : Institut national de la consommation (INC)
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).