Anah : engagement du syndicat de copropriétaires dans le cadre du versement de l'aide Habiter mieux
Formulaire
Vérifié le 9 novembre 2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 14725*01
Engagement du syndicat de copropriétaires à déduire le montant de l'aide Habiter mieux de la quote-part due par les copropriétaires pour les travaux financés
Source : Agence nationale de l'habitat (Anah)
Où s'adresser ?
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah) - Délégation locale - Charente
Direction départementale des territoires
43 boulevard du Docteur Charles Duroselle
16000 Angoulème
05 17 17 38 29
0 808 800 700
ddt-anah@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au jeudi : 08h30 – 11h30 (Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous sur ces horaires.)
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
Définitions
- Quote-part
Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).