Demande de certificat de non-appel
Formulaire
Vérifié le 14 novembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12821*02
- Public concerné
- Toute personne souhaitant obtenir un certificat attestant l’absence d’appel contre une décision
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire en ligne
- Télécharger le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Dater et signer le formulaire
- Envoyer la demande à la juridiction auprès de laquelle l’appel peut être fait. Dans la notice n°51438*03 (nouvelle fenêtre), un tableau récapitulatif indique la juridiction compétente pour recevoir la demande.
Vous devez avoir la décision pour laquelle vous demandez le certificat de non-appel. Des informations importantes s’y trouvent.
La notice n°51438*03 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
Le greffe vérifie sur les registres si un appel a été formé ;
- Si le greffe n’a pas enregistré d’appel, il vous délivre un certificat de non-appel.
- Si un appel est enregistré, le greffier vous délivre un certificat d’appel.
En matière pénale, un certain délai peut être nécessaire, car le greffier doit s’assurer que le parquet a notifié la décision à la personne condamnée si elle n’était pas présente à l’audience et que le délai d’appel est expiré.
Fiches liées
Définitions
- Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).