Vérifié le 16 avril 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13483*02

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.

Source : Ministère chargé de la justice

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).