Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel
Formulaire
Vérifié le 15 avril 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13486*04
Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est notamment le cas des
- Agents de l’administration pénitentiaire
- Commissaires de justice
- Gardes des bois et forêts des particuliers
- Gardes des bois et forêts des particuliers, etc.
Télécharger le formulaire (PDF – 77.8 KB) (nouvelle fenêtre)Notice de la demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel (PDF – 164.4 KB) (nouvelle fenêtre)
Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).