Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Formulaire
Vérifié le 17 novembre 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13913*02
À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.
Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre RAR :
- à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,
- ainsi qu'au procureur de la République près du tribunal où vous souhaitez exercer votre profession.
Source : Ministère chargé des affaires sociales
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS)
Ministère chargé de la santé
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
Définitions
- Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).