Vérifié le 1 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13853*04

Le formulaire permet d’effectuer dans un délai de 48 heures :

• Une première déclaration suite à l’acquisition d’un engin non identifié :

  • achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques
  • achat d’un engin d’occasion non identifié par son précédent propriétaire et non homologué dont la vitesse dépasse les 25 km/h (quad, moto-cross, mini moto, pit-bike, dirt bike...).

• Une déclaration de cession/vente par l’ancien propriétaire

• Une déclaration de changement de propriétaire par l’acquéreur

• Toute modification intervenue après la 1ère déclaration :

  • Une déclaration de modification de la couleur de l’engin (changement de caractéristiques)
  • Une déclaration de vol de l’engin
  • Une déclaration de destruction de l’engin.

Source : Ministère chargé de l'intérieur

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).