Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Formulaire
Vérifié le 11 mai 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15856*03
- Public concerné
- Employeur de droit privé
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Préciser le nom et la qualité de l’employeur sur le formulaire
- Mettre le cachet de l’entreprise sur le formulaire
- Signer le formulaire
- Faire signer le formulaire par le défenseur syndical
- Joindre les documents demandés
- Transmettre le formulaire à l’Agence de services et de paiement
Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux
Par courrier
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Par téléphone
04 42 52 54 32
Par mail
Sélectionnez votre cas :
1re demande et en cas de changement de situation
- Extrait du registre national des entreprises ou extrait de la société de moins de 3 mois
- Copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture ou de la carte d’identité professionnelle si nécessaire
- Relevé d’identité bancaire ou postal de l’employeur bénéficiaire
- Copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande
Pour toute demande
Copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande
La notice 52245#03 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
Où s'adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux
Par courrier
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Par téléphone
04 42 52 54 32
Par mail
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).