Demander l'aide au recouvrement
Formulaire
Vérifié le 3 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.
Source : Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).