Demande d’un certificat de non-opposition
Formulaire
Vérifié le 6 février 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12820*02
- Public concerné
- Personne souhaitant obtenir une attestation de l’absence de contestation d’une décision de justice pouvant faire l’objet d’une opposition
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
À savoir
Vous devez avoir la copie de la décision de justice pour laquelle vous demandez le certificat de non-opposition : vous aurez besoin de préciser les références de votre affaire pour compléter le formulaire.
- Remplir le formulaire
- Télécharger le formulaire complété
- Imprimer le formulaire
- Dater et signer le document imprimé
- Envoyer ou déposer votre demande au tribunal devant lequel l’opposition peut être formée
En l’absence de recours contre la décision, le certificat de non-opposition vous est envoyé à l’adresse renseignée. Sinon, le greffe vous informe de l’opposition.
Après expiration du délai d’opposition
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).