Demande de permis de démolir
Formulaire
Vérifié le 6 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13405*15
Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
Source : Ministère chargé de l'urbanisme
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Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).