Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
Formulaire
Vérifié le 19 novembre 2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13931*01
Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer, à titre individuel, l'activité de délégué aux prestations familiales.
Source : Ministère chargé des affaires sociales
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).