Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine
Formulaire
Vérifié le 22 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13633*03
- Public concerné
- Victime qui souhaite être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution d’une condamnation pénale et de la libération de l'auteur des faits
- Télécharger le formulaire
- L’imprimer
- Remplir et signer le formulaire
- Transmettre le formulaire au greffe du procureur de la République ou du procureur général de la juridiction qui a prononcé la peine
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
Cour d'appel
Cour d'appel de Bordeaux
PLACE DE LA REPUBLIQUE
33000 BORDEAUX
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h00 – 17h00
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Ministère chargé de la justice
Vous devez joindre une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.).
Une notice (nouvelle fenêtre) est disponible
Le procureur de la République transmet la demande au juge de l’application des peines compétent (ou au juge des enfants (nouvelle fenêtre) si le délinquant est mineur) pour suivre le condamné.
Si la victime demande à être informée, elle reçoit des renseignements sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises par courrier postal.
Si la victime change d’avis et ne souhaite plus être informée, elle doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au procureur de la République ou au procureur général du tribunal ayant prononcé la peine.
La demande doit être faite après que la condamnation soit devenue définitive
Fiches liées
Définitions
- Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Procureur général
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
- Juge de l'application des peines
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
- Condamnation définitive
Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).