Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire
Vérifié le 21 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12785*05
- Public concerné
- Parents voulant exercer en commun l’autorité parentale : parents non mariés d’un enfant dont la filiation est établie à l’égard de l’un d’eux plus d’1 an après sa naissance, couple de femmes parentes d’un enfant conçu par AMP lorsque la mention de la reconnaissance conjointe anticipée a été apposée ou encore en cas d’adoption simple de l’enfant par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Imprimer le formulaire et le remplir à la main
- Rassembler les documents nécessaires
- Envoyer le dossier en 3 exemplaires en lettre recommandée au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire compétent
À noter
Le directeur des service de greffe compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de domicile de l’enfant concerné par la demande.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
Actes d’état civil :
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la mère ou des mères datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
- Copie intégrale de l’acte de naissance du père datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant concerné par la demandedatant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère)
- Si vous êtes concerné, copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère) ou du livret de famille
Copie des pièces d’identité :
- Copie des pièces d’identité de la mère ou des mères (carte nationale d’identité, passeport...)
- Copie des pièces d’identité du père (carte nationale d’identité, passeport...)
- Copie des pièces d’identité de chaque enfant concerné par la demande(carte nationale d’identité, passeport...)
Décisions de justice ou actes notariés selon le cas :
- Copie du jugement d’adoption simple
- Copie de la reconnaissance conjointe anticipée
Justificatif de domicile de chaque enfant concerné par la demande : copie du dernier avis d’imposition ou certificat de scolarité
La (nouvelle fenêtre)notice n°51143#07 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
Suites de la demande
Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.
Le directeur des services de greffe judiciaire notifie 1 exemplaire de la déclaration conjointe à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Attention
L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l’unique exemplaire original. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.
Fiches liées
Définitions
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).