Vérifié le 29 juillet 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la signature du CAPE et avant le lancement de l’activité, la structure d’appui (ou accompagnatrice) doit informer les organismes sociaux, à savoir l’Urssaf et France Travail de la conclusion du CAPE. En cas de renouvellement du CAPE ou de résiliation anticipée, la structure d’appui doit prévenir l’Urssaf et France travail.

Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).