Formulaire de demande d’indemnisation - victime de terrorisme
Formulaire
Vérifié le 16 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Personne blessée en raison d’un acte de terrorisme
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire
- Dater et signer le formulaire
- Joindre les documents nécessaires
- Transmettre le dossier au Fonds de garantie des victimes
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- Copie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie du certificat médical initial et du certificat médical de consolidation si vous l’avez
- Justificatifs propres aux frais déjà engagés à la suite de l’attentat(facture d’hospitalisation, factures de pharmacie, etc.)
- Relevé d'identité bancaire
Le FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.
Si elle est recevable, il doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.
Il vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.
L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.
Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Tribunal judiciaire de Paris
Fiches liées
Définitions
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).