1. Copier le modèle de lettre suivant en le complétant :

Indiquez [nom et prénom des cotitulaires, adresse des cotitulaires et numéro du compte joint ou indivis].

À [lieu], le [date]

Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement

[Madame, Monsieur,]

Nous sommes cotitulaires du compte (joint ou indivis) référencé ci-dessus.

Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire [nom et prénom de la personne désignée] comme responsable unique en cas d'émission de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte [n° du compte joint/indivis].

[Nom et prénom de la personne désignée] sera donc désormais seul(e) interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.

Cordialement,

[Signature de chaque cotitulaire du compte]

2. Envoyer la lettre à votre banque par courrier recommandé avec avis de réception