Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Formulaire
Vérifié le 18 juin 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 13970*01
Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association.
Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.
Attention
ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
Source : Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Greffe des associations
Greffe des associations - Charente (Angoulême)
Préfecture de la Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 66
pref16-associations@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 09h00 – 12h00
Fiches liées
Définitions
- Aliénation
Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).