Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Formulaire
Vérifié le 15 octobre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15037*01
- Public concerné
- Toute personne en situation de précarité ou d’urgence sociale ayant formulé une demande d’accueil dans une structure d'hébergement classique, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas reçu de proposition d’hébergement adaptée
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire
- Rassembler les documents nécessaires
- Envoyer ou déposer le dossier à la commission départementale de médiation
Sélectionnez votre cas :
Cas général
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
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Ministère chargé de l'intérieur
En Île-de-France
Secrétariat de la commission départementale de médiation (Île-de-France)
Ce formulaire doit être accompagné de documents justificatifs qui diffèrent selon que vous êtes ou non ressortissant d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.
Sélectionnez votre cas :
Ressortissant de l’EEE ou de la Suisse
- Photocopie de votre pièce d’identité (par exemple, passeport, carte nationale d’identité) et de celle de chacune des personnes à héberger
- Photocopie du livret de famille si vous en avez un
- Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu
- Si vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)
Autre
- Photocopie d’un titre de séjour ou certificat en cours de validité ou récépissé de demande de titre de séjour portant la mention réfugié. Si le titre de séjour est une carte de résident, joindre une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas quitté le territoire français et résidé à l’étranger pendant une période de plus de 3 ans d’affilée
- Document justificatif de vos ressources mensuelles et de celles des personnes à héberger (revenus des 3 derniers mois) et, si vous l’avez, dernier avis d’imposition ou de non-imposition reçu
- Si vous percevez des prestations familiales, fournir un justificatif de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) avec détail des prestations perçues (hors aides personnelles au logement)
Attention
La photocopie du titre de séjour, certificat ou récépissé n’est pas à fournir si votre demande porte sur une place dans une structure d’hébergement classique (par exemple, centre d’hébergement d’urgence)
La notice n°51755#01 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
Vous recevez un accusé de réception dès réception du dossier.
La commission doit rendre sa décision dans un délai maximal de 6 semaines à partir de la date de l'accusé de réception.
En cas de rejet de reconnaissance en tant que prioritaire pour l’attribution d’un hébergement ou absence de proposition d’hébergement adaptée, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif.
Fiches liées
Définitions
- Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Prestation familiale
Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).