Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur
Modèle de document
Vérifié le 28 janvier 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
[Nom de l'émetteur du chèque]
[Adresse de l'émetteur du chèque]
A [lieu], le [date]
Objet : Rejet de votre paiement par chèque n°[numéro du chèque]
[Monsieur/Madame],
Vous m'avez remis un chèque de [banque de l'émetteur] n°[numéro du chèque] daté du [date du chèque] d'un montant de [montant du chèque], pour le paiement de/du [motif du paiement (exemple : loyer...)].
Ma banque m'a averti que le chèque a été rejeté pour défaut de provision de votre compte.
Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre un nouveau paiement.
À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours depuis le [date du chèque] soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision soit par paiement par un autre moyen, votre banque me remettra un certificat de non-paiement.
Ce certificat pourra vous être signifié par un commissaire de justice, il permettra alors d'opérer une saisie sur vos biens et revenus.
Cordialement,
[Signer ici]
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