Vérifié le 4 juin 2019 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le vendeur d'un terrain au sein duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer l'acheteur.

Source : Ministère chargé de l'environnement

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).