État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Formulaire
Vérifié le 7 janvier 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions (auxquelles le bien immobilier est exposé).
Source : Ministère chargé de l'environnement
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).