Formulaire de demande d’indemnisation - proche d’une victime de terrorisme
Formulaire
Vérifié le 7 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Proches d’une personne blessée ou décédée lors d’un attentat terroriste
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Remplir le formulaire
- Dater et signer le formulaire
- Joindre les documents nécessaires
- Transmettre le dossier au Fonds de garantie des victimes
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- Copie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Documents permettant de justifier les dommages subis (exemple : certificat médical)
- Copie du témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
- Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
- Relevé d'identité bancaire.
Le FGTI examine votre demande et la déclare recevable ou irrecevable.
Si elle est recevable, il doit vous verser une provision dans un délai d’1 mois suivant votre demande.
Il vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre dossier complet.
L’offre d’indemnisation peut être contestée auprès du chargé d’indemnisation du FGTI.
Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous pouvez saisir le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.
Tribunal judiciaire de Paris
Fiches liées
Définitions
- Plainte
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
- Relevé d'identité bancaire (Rib)
Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).