Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Service en ligne
Vérifié le 14 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Employeur de droit privé souhaitant placer ses salariés en activité partielle
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Créer un compte ou se connecter
- Saisir les informations demandées
- Valider la demande
- Suivre l’instruction du dossier
- Recevoir la décision de l’administration
- Numéro Siret de l’entreprise
- Numéro IBAN de l’entreprise
- Toutes informations concernant les salariés (Identification, contrat de travail, bulletin de salaire notamment)
Un mode d’emploi (nouvelle fenêtre) est disponible pour créer son compte.
L’administration a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la demande.
Demande à réaliser au minimum 15 jours avant le début de la période d’activité partielle souhaitée.
En cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur a un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser sa demande.
Où s'adresser ?
Support - Activité partielle
Par téléphone
0800 705 800 (gratuit)
Métropole :
- Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Outre-mer
- Antilles : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 (heure locale)
- Guyane : du lundi au vendredi de 7h à 8h et de 9h30 à 13h (heure locale)
- La Réunion : du lundi au vendredi de 11h30 à 15h et de 16h30 à 20h (heure locale)
- Mayotte : du lundi au vendredi de 10h30 à 14h et de 15h30 à 19h (heure locale)
Par mail
contact-ap@asp-public.fr
Fiches liées
Définitions
- Siret
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
- IBAN
Identifiant international d’un compte bancaire auprès d’une institution financière dans un pays donné. Les premières lettres de l’IBAN indiquent le pays dans lequel est détenu le compte. Par exemple, le code pays est FR pour la France, DE pour l’Allemagne.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).