Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
Modèle de document
Vérifié le 6 juin 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En l'absence de livraison d'un bien ou d'une prestation de service (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux...), permet de mettre en demeure le professionnel de rembourser l'argent versé à la commande.
Source : Institut national de la consommation (INC)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).