Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement
Modèle de document
Vérifié le 21 août 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Débiteur auquel une société de recouvrement demande de lui payer les frais qu’elle a engagés
- Langue
- Langue française
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).