Déclaration de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Formulaire
Vérifié le 17 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 12358
Disponible uniquement en français.
Formulaire à utiliser notamment dans les situations suivantes :
- Par les particuliers, résidents de France dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, des plus-values de cession de biens meubles (ou de droits relatifs à ces biens)
- Par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Accès à la notice n°2048-M-NOT-SD (cerfa n°51955).
- Autre numéro
- 2048-M-SD
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances
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Fiches liées
Définitions
- Patrimoine mobilier
Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).