Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Formulaire
Vérifié le 12 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 14919*05
- Public concerné
- Personne souhaitant faire modifier ou renouveler une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale) ou en obtenir la mainlevée
- Coût
- Gratuit pour le dépôt de la requête, 192 € TTC pour la délivrance du certificat médical
- Faire établir le certificat médical circonstancié
- Imprimer le formulaire
- Remplir le formulaire
- Dater et signer le formulaire
- Transmettre le formulaire complété et les documents à joindre au juge des tutelles : envoi postal ou dépôt à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur à protéger ou du domicile du tuteur
- Certificat médical circonstancié : celui-ci est établi par un médecin agréé si vous demandez le renouvellement d’une habilitation familiale ou l’alourdissement d’une mesure, ou par le médecin traitant du majeur dans les autres cas
- Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de 3 mois
- Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
- Copie (recto-verso) de votre pièce d’identité
La notice n°51708#05 (nouvelle fenêtre) présente la démarche et explique comment compléter le formulaire.
Avant l’expiration du délai fixé dans le jugement d’ouverture de la mesure
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).