Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Formulaire
Vérifié le 10 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Toute personne souhaitant récupérer un objet sous main de justice
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Imprimer le formulaire
- Le remplir à la main
- Le dater et le signer
- L’envoyer au tribunal judiciaire accompagné des pièces justificatives
- Copie de votre pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour)
- Justificatif de la propriété du bien dont vous demandez la restitution. : facture, ticket de caisse, procès-verbal de dépôt de plainte…
La notice n° 51211#01 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre.
- Si votre demande est acceptée : un avis ou une convocation vous invitant à retirer l’objet dans un délai de 2 mois vous est envoyé. Après ce délai, l’État en devient propriétaire. Vous devrez vous présenter au service des pièces à conviction de la juridiction détentrice des objets placés sous scellés, avec une pièce d’identité et la convocation ou l’avis de restitution.
- Si votre demande est rejetée : vous pourrez faire un recours contre cette décision selon ce qui est indiqué dans le courrier de notification accompagnant la décision.
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).