Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Modèle de document
Vérifié le 29 avril 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.
Source : Institut national de la consommation (INC)
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Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).