Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
Modèle de document
Vérifié le 21 avril 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Proche d’une personne victime d’un abus de faiblesse ou d’ignorance
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte
- Imprimer le document
- Signer le document
- Envoyer le document au professionnel ayant fait signer le contrat (lettre recommandée avec avis de réception ou lettre simple)
- Copie du bon de commande, s’il existe
- Copie du contrat signé, s’il existe
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).