Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen
Formulaire
Vérifié le 28 juin 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 11287*02
Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
La notice jointe liste tous les documents à fournir.
À noter
Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.
Source : Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Douane - Restrictions et sécurités des échanges
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).