Demander le plafonnement de sa facture d'eau suite à une fuite d'eau
Modèle de document
Vérifié le 9 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Abonné au service de l’eau ou de l’assainissement ayant reçu une facture d’eau anormalement élevée
- Langue
- Langue française
- Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte
- Remplir les champs du document
- Imprimer le document
- Signer le document
- Envoyer le document au service de l’eau ou de l’assainissement par courrier recommandé avec avis de réception
- Attestation du professionnel ayant réparé la fuite, mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite
- Notification du service de l’eau ou de l’assainissement vous informant de l’augmentation de votre consommation
Dans un délai de 1 mois à partir de la notification informant de l’augmentation de la consommation
Fiches liées
Définitions
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).