Demander l'échelonnement du paiement des travaux d'amélioration votés en assemblée générale des copropriétaires
Modèle de document
Vérifié le 6 juin 2018 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au syndic l'étalement de la part du coût des travaux mise à votre charge en cas d'abstention ou d'absence lors du vote ou de vote contre.
Source : Institut national de la consommation (INC)
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).