Déclarer un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage

Modèle de document

Vérifié le 15 septembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné: Particulier ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage, qui souhaite déclarer un sinistre pendant la période de validité de la garantie, c'est-à-dire dans les 10 ans suivant la réception des travaux
Coût: Service gratuit
Langue: Langue française

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Numéro du contrat d’assurance et, s’il y a lieu, celui de l’avenant
Nom du propriétaire de la construction endommagée
Adresse de la construction endommagée
Date de réception ou, sinon, la date de la 1^re occupation des locaux
Date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation
Copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement, si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement

Fiches liées

Avenant: Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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