Modèle de courrier pour mettre en œuvre la garantie de livraison
Modèle de document
Vérifié le 6 août 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Particulier ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et confronté au non-respect des délais contractuels par leur constructeur, qui souhaite solliciter l'intervention du garant afin qu'il prenne le relais du constructeur pour assurer l'achèvement des travaux
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou le recopier à la main
- Adapter ce modèle de lettre à votre situation
- Imprimer la lettre si vous avez utilisé un support informatique
- Signer la lettre
- Envoyer la lettre en RAR à la société ayant accordé la garantie de livraison au constructeur
Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).