Demander le contrôle d'une déclaration de succession

Modèle de document

Vérifié le 26 juin 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné: Héritier ou légataire dont la part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande
Coût: Service gratuit
Langue: Langue française

Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte
Compléter le document
Imprimer le document
Signer le document
Envoyer le document par courrier RAR au service auprès duquel la déclaration de succession a été déposée

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Ministère chargé des finances

À savoir

L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de la demande.

Dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).

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