Vérifié le 13 août 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14248*06

Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes :

• Construction nouvelle
• Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)
• Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)
• Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite.

Autre numéro

6660-REV

Source : Ministère chargé des finances

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).