Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
Formulaire
Vérifié le 16 septembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 17582*01
Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.
À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture.
Si les services préfectoraux sont fermés, et en cas d'urgence, le document est à déposer au commissariat ou en gendarmerie.
Source : Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
Sous-préfecture
Sous-préfecture - Cognac
362 rue Jean-Taransaud
16100 Cognac
05 17 20 33 94
sp-cognac@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au mardi : 08h30 – 12h00, 13h15 – 15h45
- Mercredi : 08h30 – 12h30
- Jeudi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h15 – 15h45
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
Commissariat
Commissariat de police d'Angoulême - Secteur Soyaux
Centre commercial Léon-Blum
16800 Soyaux
05 45 39 38 30
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au mardi : 09h00 – 12h00
- Mercredi : 14h00 – 18h00
- Jeudi au vendredi : 09h00 – 12h00
Brigade de gendarmerie
Brigade de gendarmerie - La Boixe
61 avenue de la Boixe
16330 La Boixe
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 28 octobre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).